Article R*414-16 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline > SECTION 3 : Discipline > SOUS-SECTION 1 : Le…
Le magistrat président du conseil de discipline procède au tirage au sort des membres du conseil de discipline en présence de deux membres de la commission paritaire, l'un représentant le personnel, l'autre le conseil municipal ou les maires.
Le conseil de discipline ne peut comporter de membres qui sont parties à l'affaire ou qui l'ont précédemment connu en premier ressort.
Jurisprudence appliquant l'article R*414-16 du Code des communes
- Conseil d'Etat, Section, du 27 avril 1988, 66650, publié au recueil Lebon
des communes confie la présidence de ce conseil ; Considérant, en second lieu, que l'article R . 414 - 16 du code des communes prévoit que : "Le magistrat président du conseil de discipline procède au tirage au sort…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 février 1982, 25655, publié au recueil Lebon
des communes ; le code de l'organisation judiciaire ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 septembre 1977 ; Sur la légalité de l'article 3 de l'arrêté modifié du 5 avril 1979…
Textes liés
- Concordance Décret 59-1191 1959-10-19 ART. 1 AL. 4 à 5
- Codifié par Décret 77-373 1977-03-28
- Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
- Application Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 - art. 22 (Ab) art. 22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.