Article R*414-15 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline > SECTION 3 : Discipline > SOUS-SECTION 1 : Le…
Le conseil de discipline communal est présidé par le juge du tribunal judiciaire comprenant dans son ressort la commune qui emploie l'agent en cause.
Le conseil de discipline intercommunal est présidé par le juge du tribunal judiciaire comprenant dans son ressort la commune où siège le syndicat de communes pour le personnel communal.
Dans les tribunaux judiciaires comportant plusieurs juges, le juge directeur ou celui qui en fait fonction préside le conseil de discipline communal ou intercommunal.
Jurisprudence appliquant l'article R*414-15 du Code des communes
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 mai 1994, 107740, mentionné aux tables du recueil Lebon
X... de ce que le conseil de discipline n'aurait pas été saisi par un rapport de l'autorité disposant à son égard du pouvoir disciplinaire manque en fait ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.414-15 du code…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 février 1982, 25655, publié au recueil Lebon
des communes ; le code de l'organisation judiciaire ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 septembre 1977 ; Sur la légalité de l'article 3 de l'arrêté modifié du 5 avril 1979…
- Conseil d'Etat, Section, du 27 avril 1988, 66650, publié au recueil Lebon
des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. … R . 414 - 15 du…
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Textes liés
- Concordance Décret 59-1191 1959-10-19 ART. 1 AL. 1 à 3
- Codifié par Décret n°77-373 du 28 mars 1977
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.