Article L444-5 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2023 · Partie législative > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.
Le bénéfice de l'article L. 417-11 est étendu au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police.
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Textes liés
- Concordance Loi 75-931 1975-10-14
- Codifié par Décret n°77-372 du 28 mars 1977
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (VT) art. 119
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 45 (V) art. 45
- Modifie Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code des communes - art. L416-1 art. L416-1
- Cite Code des communes - art. L417-11 (VD) art. L417-11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) art. 10
- Modifie Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) art. 10
- Cite Code des communes art. L416-1
- Cite Code des communes art. L416-1
- Cite Code des communes art. L417-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.