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En vigueur

Article L444-5 du Code des communes

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2023 · Partie législative > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.

Le bénéfice de l'article L. 417-11 est étendu au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.