Loi n°75-931 du 14 octobre 1975 ETENDANT,AU CORPS DES IDENTIFICATEURS DE L'INSTITUT MEDICO-LEGAL LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 50328 DU 17-03-1950
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 14 octobre 1975
- Publication au JO
- 15 octobre 1975
- Numéro
- 75-931
Textes liés
- Application Loi n°50-328 du 17 mars 1950
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. L444-5 (V) art. L444-5
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.