Article L412-57 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 27 mai 2021 · Partie législative > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale > SECTION 5 : Dispositions applicables…
La commune ou l'établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d'emplois de la police municipale peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation.
Le fonctionnaire des cadres d'emplois de la police municipale qui rompt l'engagement prévu au premier alinéa doit rembourser à la commune ou à l'établissement public une somme correspondant au coût de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le fonctionnaire des cadres d'emplois de la police municipale qui rompt l'engagement prévu au premier alinéa du présent article peut être dispensé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial. Si l'exemption porte sur la totalité du remboursement, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article, en particulier les modalités de calcul de la somme correspondant au coût de la formation.
Jurisprudence appliquant l'article L412-57 du Code des communes
- Conseil d'État, 7ème chambre, 30/06/2023, 461888, Inédit au recueil Lebon
L . 412 - 57 du code des communes . … L . 412 - 57 du code des communes .
- Conseil d'État, 30 juin 2023, n° 461888
L . 412 - 57 du code des communes . … L . 412 - 57 du code des communes .
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18/07/2022, 461888, Inédit au recueil Lebon
L . 412 - 57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de…
- Conseil d'État, 18 juillet 2022, n° 461888
L . 412 - 57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux art. 1
- Cite LEGITEXT000052086994
- Crée Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1) art. 9
- Concordance Code général de la fonction publique art. L423-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.