Article L412-55 du Code des communes
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie législative > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale > SECTION 5 : Dispositions applicables…
Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 du code des communes tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités à l'ordre de la Nation est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.
Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux ayants cause de ces fonctionnaires dans les conditions fixées ci-dessus, les émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et échelon résultant de cette promotion posthume.
Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires décédés après l'entrée en vigueur de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°77-372 du 28 mars 1977
- Cite Décret n°94-732 du 24 août 1994 - art. 22-1 (Ab) art. 22-1
- Cite Loi n°99-291 du 15 avril 1999
- Cite Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 - art. 33-1 (VT) art. 33-1
- Cite Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 25 (M) art. 25
- Cite Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 33 (M) art. 33
- Cite Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2020-722 du 12 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-722 du 12 juin 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-722 du 12 juin 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1077 du 12 août 2021 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2021-1078 du 12 août 2021 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2021-1079 du 12 août 2021 - art. 22 (V) art. 22
- Modifie Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3 art. 3
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L828-3 (V) art. L828-3
- Cite Décret n°2022-1580 du 16 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1580 du 16 décembre 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-1069 du 21 novembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code des communes - art. L412-49 art. L412-49
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique art. 3
- Cite Code des communes art. L412-49
- Cite Code des communes art. L412-49
- Cite Code des communes art. L412-49
- Cite Code des communes art. L412-49
- Cite Code des communes art. L412-49
- Cite Code des communes art. L412-49
- Concordance Code général de la fonction publique art. L828-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.