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Version historique

Article L241-1 du Code des communes

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 24 février 1996 · Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 4 : Comptabilité > CHAPITRE 1 : Comptabilité du maire et du comptable > SECTION 1 : Dispositions générales.

Les comptes de la commune sont déposés à la mairie.

Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article L. 212-14.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.