Article L241-1 du Code des communes
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 24 février 1996 · Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 4 : Comptabilité > CHAPITRE 1 : Comptabilité du maire et du comptable > SECTION 1 : Dispositions générales.
Les comptes de la commune sont déposés à la mairie.
Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article L. 212-14.
Textes liés
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
- Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) art. 12
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L212-14 (M) art. L212-14
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L261-1 (Ab) art. L261-1
- Application Code des communes L261-1 :
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1) art. 12
- Cite Code des communes art. L212-14
- Cite Code des communes art. L212-14
- Cite Code des communes art. L212-14
- Cite Code des communes art. L261-1
- Cite Code des communes art. L261-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.