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Version historique

Article L232-2 du Code des communes

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 24 février 1996 · Partie législative > LIVRE 2 : Finances communales > TITRE 3 : Recettes > CHAPITRE 2 : Contributions et taxes dont la perception est autorisée par le code général des impôts.

Les taxes mentionnées au a 1° de l'article L. 231-5 sont, pour les forêts et les bois de l'Etat, acquittées dans la même proportion que pour les propriétés privées.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.