Article L162-5 du Code des communes
Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 24 février 1996 · Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes > CHAPITRE 2 : Des biens et droits indivis entre plusieurs communes.
Lorsque le partage décidé par les conseils municipaux en application des articles L. 162-2 et L. 162-3 ou résultant du retrait d'une commune de l'indivision, porte sur des biens à vocation pastorale ou forestière, les communes concernées ont l'obligation de créer un établissement public ou d'adhérer à un établissement public existant, dont l'objet garantit l'unité de gestion et d'aménagement desdits biens. Sont apportés au même établissement les droits de chasse ou de pêche afférents aux mêmes biens.
Textes liés
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Créé par Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 68 () JORF 10 janvier 1985 art. 68
- Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 art. 12
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L162-2 (M) art. L162-2
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L162-3 (M) art. L162-3
- Cite Code forestier - art. L144-4 (VT) art. L144-4
- Cite Code forestier - art. L145-1 (VT) art. L145-1
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L5222-5 (V) art. L5222-5
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L5222-5 (V) art. L5222-5
Cité ou modifié par
- Cite Code forestier art. L145-1
- Cite Code forestier art. L144-4
- Cite Code forestier art. L145-1
- Cite Code forestier art. L145-1
- Cite Code forestier art. L144-4
- Abrogé par Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1) art. 12
- Créé par Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 68
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. L5222-5
- Concorde Code général des collectivités territoriales art. L5222-5
- Cite Code des communes art. L162-2
- Cite Code des communes art. L162-3
- Cite Code des communes art. L162-2
- Cite Code des communes art. L162-3
- Cite Code des communes art. L162-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.