Article L131-3 du Code des communes
Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996 · Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 3 : Police > CHAPITRE 1 : Dispositions générales > SECTION 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers.
Le maire a la police de la circulation sur les routes nationales, les chemins départementaux et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
Des règlements d'administration publique déterminent les conditions dans lesquelles les maires exercent la police de la circulation sur les routes à grande circulation.
Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles de l'article L. 131-4, des décrets peuvent transférer, dans les attributions du représentant de l'Etat dans le département, la police de la circulation sur certaines sections des routes à grande circulation.
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Textes liés
- Cite Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 5 bis (Ab) art. 5 bis
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 art. 12
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L122-28 (Ab) art. L122-28
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L131-4 (M) art. L131-4
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L181-1 (M) art. L181-1
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*131-1 (Ab) art. R*131-1
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R131-2 (Ab) art. R131-2
- Cite Code de la route. - art. R442-3 (V) art. R442-3
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L2213-1 (V) art. L2213-1
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2213-1 (V) art. L2213-1
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1) art. 12
- Concorde Code général des collectivités territoriales art. L2213-1
- Concorde Code général des collectivités territoriales art. L2213-1
- Concorde Code général des collectivités territoriales art. L2213-1
- Cite Code des communes art. L131-4
- Cite Code des communes art. L131-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.