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Version historique

Article L131-3 du Code des communes

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996 · Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 3 : Police > CHAPITRE 1 : Dispositions générales > SECTION 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers.

Le maire a la police de la circulation sur les routes nationales, les chemins départementaux et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.

Des règlements d'administration publique déterminent les conditions dans lesquelles les maires exercent la police de la circulation sur les routes à grande circulation.

Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles de l'article L. 131-4, des décrets peuvent transférer, dans les attributions du représentant de l'Etat dans le département, la police de la circulation sur certaines sections des routes à grande circulation.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.