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Version historique

Article L122-23 du Code des communes

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996 · Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 2 : Organes de la commune > CHAPITRE 2 : Maires et adjoints > SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints.

Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département :

1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements.

2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ;

3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.