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En vigueur

Article R514-4 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 31 août 2006 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution > Section II : Modalités…

Le livret de stage, signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué, comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences mentionné au II de l'article R. 512-11. Il est remis dans les plus brefs délais à son titulaire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.