Article R514-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 août 2006 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution > Section II : Modalités…
Le livret de stage, signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué, comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences mentionné au II de l'article R. 512-11. Il est remis dans les plus brefs délais à son titulaire.
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Textes liés
- Concordance Décret 66-119 1966-02-23 art. 4
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Cite Décret n°92-310 du 31 mars 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Créé par Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006 art. 2
- Cite Code des assurances - art. R512-11 (V) art. R512-11
- Cite Code des assurances - art. R514-3 (VD) art. R514-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.