Article R514-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 août 2006 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution > Section II : Modalités…
L'attestation de formation est signée par la personne responsable de la formation. Elle est remise à son titulaire à l'issue de la formation.
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Textes liés
- Concordance Décret 66-119 1966-02-23 art. 5
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006 art. 2
- Cite Code des assurances - art. R*514-6 (Ab) art. R*514-6
- Cite Code des assurances - art. R*514-7 (Ab) art. R*514-7
- Cite Code des assurances - art. R*515-6 (Ab) art. R*515-6
- Cite Code des assurances - art. R513-1 (M) art. R513-1
- Cite Code des assurances - art. R513-2 (Ab) art. R513-2
- Cite Code des assurances - art. R513-4 (Ab) art. R513-4
- Cite Code des assurances - art. R514-3 (VD) art. R514-3
- Texte source Code des assurances R511-4
- Application Code des assurances R515-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.