Article R514-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution > Section II : Modalités…
Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article au I de l'article L. 511-2 par la présentation, selon les cas, de l'un des documents suivants :
a) Livret de stage défini à l'article R. 514-4 ;
b) Attestation de formation mentionnée à l'article R. 514-5 ;
c) Attestation de fonctions ;
d) Diplôme, titre ou certificat mentionnés aux articles R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12.
Jurisprudence appliquant l'article R514-3 du Code des assurances
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 22/11/2012, 11VE01060, Inédit au recueil Lebon
des assurances repris dans les conditions d'application des textes fiscaux de l'activité d'agent d'assurances ; que, conformément aux dispositions du code des assurances , il exerce une activité de sous-agent…
- Cour d'appel de Montpellier, 31 mai 2022, n° 19/08156
[Y], une attestation de ladite formation (niveau III), lui permettant de justifier de sa capacité professionnelle en matière de distribution d'assurance, conformément aux dispositions des articles L. 511-2, R. 514-3 et…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret 66-119 1966-02-23 art. 3
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Code des assurances - art. A514-1 (Ab) art. A514-1
- Texte source Code des assurances - art. A514-1 (Ab) art. A514-1
- Cite Code des assurances - art. L512-5 art. L512-5
- Cite Code des assurances - art. R*512-9 art. R*512-9
- Cite Code des assurances - art. R*514-17 (Ab) art. R*514-17
- Cite Code des assurances - art. R*514-4 art. R*514-4
- Cite Code des assurances - art. R*514-5 (M) art. R*514-5
- Cite Code des assurances - art. R514-1 (M) art. R514-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances art. 4
- Cite Code des assurances art. L512-5
- Cite Code des assurances art. R512-9
- Cite Code des assurances art. R*512-9
- Cite Code des assurances art. R514-4
- Cite Code des assurances art. R514-5
- Cite Code des assurances art. R*514-4
- Cite Code des assurances art. R*514-5
- Cite Code des assurances art. R514-5
- Cite Code des assurances art. R512-9
- Cite Code des assurances art. L512-5
- Cite Code des assurances art. R512-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.