Article R512-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section II : Autres conditions d'accès et…
Les intermédiaires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 511-2, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au même article, ainsi que les salariés mentionnés au a et aux c à f du 5° du même article qui exercent des fonctions de responsables de bureau de production ou qui ont la charge d'animer un réseau de production doivent justifier :
1° Soit d'un stage professionnel d'une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Le stage, dont les principes sont fixés à l'article R. 512-11, doit être effectué :
a) Auprès d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit d'une société de financement ou d'un intermédiaire visés aux 1° et 2° du I de l'article R. 511-2 ;
b) Auprès d'un centre de formation choisi par l'intéressé lui-même lorsqu'il souhaite accéder à l'activité de courtier en assurance ou en réassurance, ou choisi par l'employeur ou le mandant pour les autres intermédiaires ;
2° Soit de deux ans d'expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, dans une entreprise d'assurance ou un intermédiaire mentionné au premier alinéa du présent article ;
3° Soit de quatre ans d'expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurances ou de capitalisation au sein de ces mêmes entreprises ou intermédiaires ;
4° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés de l'économie et de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article R512-9 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2024, n° 20/16609
En ce qui concerne l'activité "assurance", la société Ycap souligne que l'article R 512-8 du code des assurances dispose que : "Au sein d'une personne morale, la condition de capacité professionnelle prévue aux…
- Tribunal administratif de Nantes, 16 février 2026, n° 2408064
article R . 512 - 9 du code des assurances , ni que la société est économiquement viable et lui a permis sur l’exercice 2022-2023 d’en tirer des moyens d’existence suffisants. … Aux termes de l’article R . 512 - 9 de…
- Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2023, n° 21/02652
S'agissant de la formation professionnelle, l'employeur justifie du fait que la formation de l'article R512 - 9 du code des assurances invoquée par M. … des assurances .
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Textes liés
- Concordance Décret 66-117 1966-02-23 art. 7
- Cite Décret n°92-310 du 31 mars 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2008 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Décret n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 7 art. 7
- Cite Code des assurances - art. A512-6 (V) art. A512-6
- Txt_associe Code des assurances - art. R511-2 (V) art. R511-2
- Cite Code des assurances - art. R511-2 (V) art. R511-2
- Cite Code des assurances - art. R512-10 (V) art. R512-10
- Cite Code des assurances - art. R512-11 (V) art. R512-11
- Cite Code des assurances - art. R512-12 (VD) art. R512-12
- Cite Code des assurances - art. R512-8 (VD) art. R512-8
- Cite Code des assurances - art. R514-3 (VD) art. R514-3
- Cite Code des assurances - art. R541-1 (V) art. R541-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.