Article R512-10 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 août 2006 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section II : Autres conditions d'accès et…
I.-Sous réserve des dispositions des articles R. 512-9 et R. 512-12, les intermédiaires mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article R. 511-2 et les salariés mentionnés au a et aux c à f du 5° du même article doivent justifier :
1° Soit d'un stage professionnel d'une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Le stage, dont les principes sont fixés à l'article R. 512-11, doit être effectué :
a) Auprès d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire visés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 ;
b) Auprès d'un centre de formation choisi par l'employeur ou le mandant ;
2° Soit d'un an d'expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, au sein d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 ;
3° Soit de deux ans d'expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation au sein de ces mêmes entreprises ou intermédiaires ;
4° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés de l'économie et de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article R512-10 du Code des assurances
- Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2023, n° 21/02652
[B] ne lui est pas applicable car il n'est ni responsable de bureau ni animateur d'un réseau ; en effet seul l'article R512 - 10 lui est applicable, de sorte que M. … des assurances .
- Cour d'appel de Lyon, 26 septembre 2024, n° 21/02968
des assurances , de : - la recevoir en son intervention volontaire et l'y dire bien fondée, - déclarer bien fondé l'appel interjeté par la société Willis Towers Watson NSA, aux droits de laquelle elle vient, et, y…
Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Créé par Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006 art. 2
- Cite Arrêté du 23 juin 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2008 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code des assurances - art. A512-7 (V) art. A512-7
- Cite Code des assurances - art. R511-2 (V) art. R*511-2
- Cite Code des assurances - art. R512-11 (V) art. R512-11
- Cite Code des assurances - art. R512-12 (V) art. R512-12
- Cite Code des assurances - art. R512-9 (V) art. R*512-9
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) art. 2
- Cite Arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II art. Annexe
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R*511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R512-9
- Cite Code des assurances art. R*512-9
- Cite Code des assurances art. R512-11
- Cite Code des assurances art. R512-12
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R512-9
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R512-12
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. A512-7
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R512-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.