Article R512-11 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 août 2006 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section II : Autres conditions d'accès et…
I.-Le stage professionnel mentionné aux articles R. 512-9 et R. 512-10 a pour objet de permettre aux stagiaires d'acquérir, préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation, des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative définies dans un programme minimal de formation élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre de l'économie.
II.-Les compétences acquises font l'objet d'un contrôle à l'issue du stage. Les résultats de ce contrôle doivent être annexés au livret de stage prévu à l'article R. 514-4.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) art. 2
- Cite Code des assurances art. R512-9
- Cite Code des assurances art. R*512-9
- Cite Code des assurances art. R512-10
- Cite Code des assurances art. R514-4
- Cite Code des assurances art. R*514-4
- Cite Code des assurances art. R512-9
- Cite Code des assurances art. R512-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.