Article R512-12 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section II : Autres conditions d'accès et…
I.-Lorsque les intermédiaires mentionnés aux 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2 et leurs salariés exercent l'activité de distribution à titre accessoire à leur activité professionnelle principale et présentent, proposent ou aident à conclure uniquement des contrats relatifs à des produits d'assurance constituant un complément au produit ou au service fourni dans le cadre de leur activité professionnelle et ne comportant pas de couverture de responsabilité civile, ils satisfont à l'une des conditions ci-dessous énumérées :
1° Soit avoir effectué une formation d'une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats qu'ils présentent ou proposent, sanctionnée par la délivrance d'une attestation de formation ;
2° Soit présenter une ancienneté de six mois d'expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation dans une entreprise d'assurance ou au sein d'un des intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 ;
3° Soit être en possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres de l'économie et de l'éducation.
II.-Les personnes physiques salariées mentionnées au a et aux c à f du 5° du I de l'article R. 511-2, travaillant au siège ou dans un bureau de production, dont le responsable remplit les conditions de capacité professionnelle requises mentionnées à l'article R. 512-9 satisfont à l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code des assurances - art. A512-3 (VD) art. A512-3
- Cite Code des assurances - art. A512-7 (V) art. A512-7
- Cite Code des assurances - art. R*511-2 art. R*511-2
- Cite Code des assurances - art. R*512-9 art. R*512-9
- Cite Code des assurances - art. R512-10 (V) art. R512-10
- Cite Code des assurances - art. R512-8 (VD) art. R512-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances art. 3
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R*511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R512-9
- Cite Code des assurances art. R*512-9
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R512-9
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R512-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.