Article R512-13 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section II : Autres conditions d'accès et…
Lorsqu'il exerce l'activité de distribution au titre de plus d'une des catégories mentionnées au I de l'article R. 511-2, l'intermédiaire doit justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes catégories.
Jurisprudence appliquant l'article R512-13 du Code des assurances
- Cour d'appel de Douai, 20 octobre 2023, n° 23/00521
Comme le relève à juste titre la société Gan Patrimoine, l'organisation d'une formation dite obligatoire le 15 octobre 2019 répondait par ailleurs à l'obligation de formation imposée à tous les mandataires…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances art. 3
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R*511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.