Article R512-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section II : Autres conditions d'accès et…
Au sein d'une personne morale, la condition de capacité professionnelle prévue aux articles R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12 s'applique aux personnes physiques associés ou tiers qui dirigent ou gèrent cette personne morale, ou, le cas échéant, lorsque l'activité de distribution est exercée à titre accessoire à l'activité principale, à la ou les personnes physiques, au sein de la direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité de distribution.
Jurisprudence appliquant l'article R512-8 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2024, n° 20/16609
R 512 - 8 et 9 du code des assurances (version applicable au contrat en 2007) et des articles L541.4-8 et L573-9 du code monétaire et financier (version applicable au contrat en 2007), de : - Infirmer le jugement en ce…
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Textes liés
- Concordance Décret 65-71 1965-01-29 art. 3
- Concordance Décret 66-120 1966-02-23 art. 2
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Cite Décret n°92-310 du 31 mars 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code des assurances - art. R*512-9 (Ab) art. R*512-9
- Cite Code des assurances - art. R*514-16 (Ab) art. R*514-16
- Cite Code des assurances - art. R512-12 art. R512-12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances art. 3
- Cite Code des assurances art. R512-9
- Cite Code des assurances art. R*512-9
- Cite Code des assurances art. R512-12
- Cite Code des assurances art. R512-9
- Cite Code des assurances art. R512-12
- Cite Code des assurances art. R512-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.