Article R442-8-10 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section II : Opérations…
La garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 442-8-9 est accordée au titre de la couverture en application du e du 1° de l'article L. 432-2 des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit pour les garanties accordées par celles-ci à des entreprises sous les deux formes suivantes :
1° Octroi d'une garantie d'assurance complémentaire à une garantie primaire accordée par l'assureur-crédit. Le montant de cette garantie complémentaire est à tout moment au plus égal à deux fois le montant de la garantie primaire accordée au même assuré sur un même acheteur ;
2° Sous réserve du 2° de l'article R. 442-8-11, couverture de l'intégralité du montant garanti par l'assureur crédit pour une opération d'exportation lorsque ce dernier ne souhaite pas couvrir le risque associé à cette opération.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2020-1440 du 24 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L432-2 art. L432-2
- Cite Code des assurances - art. R442-10-9 (V) art. R442-10-9
- Cite Code des assurances - art. R442-8-11 (VT) art. R442-8-11
- Cite Code des assurances - art. R442-8-12 (V) art. R442-8-12
- Cite Code des assurances - art. R442-8-9 art. R442-8-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1440 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme à l'export art. 1
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. R442-8-9
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. R442-8-9
- Cite Code des assurances art. R442-8-11
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. R442-8-9
- Cite Code des assurances art. R442-8-11
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.