Aller au contenu
À venir

Article 1 du Décret n° 2020-1440 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme à l'export

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. R442-8-10

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.