Article 1 du Décret n° 2020-1440 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme à l'export
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R442-8-10
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.