Article R442-8-10 du Code des assurances
Version en vigueur du 31 décembre 2016 au 27 novembre 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section II : Opérations…
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La garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 442-8-9 est accordée au titre de la couverture en application du e du 1° de l'article L. 432-2 des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit pour les garanties accordées par celles-ci à des entreprises sous les deux formes suivantes :
1° Octroi d'une garantie d'assurance complémentaire à une garantie primaire accordée par l'assureur-crédit. Le montant de cette garantie complémentaire est à tout moment au plus égal au montant de la garantie primaire accordée au même assuré sur un même acheteur ;
2° Sous réserve du 2° de l'article R. 442-8-11, couverture de l'intégralité du montant garanti par l'assureur crédit pour une opération d'exportation lorsque ce dernier ne souhaite pas couvrir le risque associé à cette opération.
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Textes liés
- Deplace Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Code des assurances - art. L432-2 art. L432-2
- Cite Code des assurances - art. R442-10-9 (V) art. R442-10-9
- Cite Code des assurances - art. R442-8-11 (VT) art. R442-8-11
- Cite Code des assurances - art. R442-8-12 (V) art. R442-8-12
- Cite Code des assurances - art. R442-8-9 art. R442-8-9
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France art. 1
- Modifie Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France art. 3
- Cite Code des assurances art. R442-10-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.