Article R441-27 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective…
La conversion de la convention entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations faisant l'objet de la conversion en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.
La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la conversion des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution.
Cette répartition et le montant des prestations de l'opération d'assurance de substitution sont déterminés sur des bases techniques définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Textes liés
- Concordance Décret 64-537 1964-06-04 art. 25
- Modifie Décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la mutualité - art. R222-21 (V) art. R222-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D932-4-17 (V) art. D932-4-17
- Cite Code des assurances - art. A441-4 (V) art. A441-4
- Cite Code des assurances - art. D441-22 (VD) art. D441-22
- Concorde Code des assurances - art. R*441-26 (M) art. R*441-26
- Concordance Code des assurances - art. R*441-28 (M) art. R*441-28
- Cite Code des assurances - art. R441-24 (VD) art. R441-24
- Concorde Code des assurances - art. R441-28 (T) art. R441-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.