Article R441-28 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective…
En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées aux articles R. 441-24 ou R. 441-26, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 441-7 et la moitié des actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées au 2° du même article sont répartis entre les bénéficiaires de cette convention.
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Textes liés
- Concordance Décret 64-537 1964-06-04 art. 26
- Modifie Décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Concorde Code des assurances - art. R*441-27 (M) art. R*441-27
- Concorde Code des assurances - art. R*441-29 (T) art. R*441-29
- Cite Code des assurances - art. R441-24 (VD) art. R441-24
- Cite Code des assurances - art. R441-26 (VD) art. R441-26
- Concordance Code des assurances - art. R441-27 (V) art. R441-27
- Cite Code des assurances - art. R441-7 (VD) art. R441-7
- Concordance Code des assurances R441-29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.