Article R441-26 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective…
Lorsque le nombre de participants à une convention, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 441-15, il est procédé à la conversion de la convention.
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Textes liés
- Concordance Décret 64-537 1964-06-04 art. 24
- Modifie Décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D932-4-17 (V) art. D932-4-17
- Cite Code des assurances - art. D441-22 (VD) art. D441-22
- Concorde Code des assurances - art. R*441-25 (Ab) art. R*441-25
- Cite Code des assurances - art. R144-18 (V) art. R144-18
- Cite Code des assurances - art. R441-15 (VD) art. R441-15
- Concordance Code des assurances - art. R441-25 (Ab) art. R441-25
- Concorde Code des assurances - art. R441-27 (T) art. R441-27
- Cite Code des assurances - art. R441-28 (VD) art. R441-28
- Cite Code des assurances - art. R441-5 (VD) art. R441-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.