Article R441-21 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective…
Chaque année, l'assureur calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire. Ce calcul est effectué à partir des règles techniques édictées par arrêté du ministre de l'économie.
Lorsque la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre de la convention, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique spéciale de retournement est inférieure au montant de la provision mathématique théorique relative à cette même convention, l'entreprise d'assurance procède, dans les conditions mentionnées au I de à l'article R. 441-7-1, à l'affectation aux engagements relatifs à cette convention d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés, à hauteur de la différence entre le montant de la provision mathématique théorique et la somme précitée.
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Textes liés
- Concordance Décret 64-537 1964-06-04 art. 20
- Modifie Décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la mutualité - art. R222-16 (V) art. R222-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-15 (V) art. R932-4-15
- Cite Code des assurances - art. A441-4 (V) art. A441-4
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C6 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C6
- Cite Code des assurances - art. D441-22 (VD) art. D441-22
- Cite Code des assurances - art. R334-13 (V) art. R334-13
- Cite Code des assurances - art. R343-1 (V) art. R343-1
- Cite Code des assurances - art. R385-2 (VD) art. R385-2
- Cite Code des assurances - art. R441-23 (VD) art. R441-23
- Cite Code des assurances - art. R441-6 (Ab) art. R441-6
- Cite Code des assurances - art. R441-7 (VD) art. R441-7
- Cite Code des assurances - art. R441-7-1 (VD) art. R441-7-1
- Cite Code des assurances - art. R441-7-4 (V) art. R441-7-4
- Cite Code des assurances - art. R441-7-5 (VD) art. R441-7-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.