Article R441-19 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective…
La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées chaque année par l'assureur dans les conditions prévues par la convention et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R. 441-23, de telle sorte que si le rapport, évalué à la date de fin de l'exercice précédent, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1,1, alors le rapport entre les cotisations nettes de chargements perçues dans l'année et la provision mathématique théorique des nouveaux droits de l'année est supérieur à 1.
Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique des nouveaux droits mentionnée au premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Jurisprudence appliquant l'article R441-19 du Code des assurances
- Cour d'appel de Douai, 15 septembre 2022, n° 21/04229
des assurances , seules les dispositions de l'article L. 132-22 du code des assurances sont applicables ; - le renouvellement du contrat collectif n'emporte pas l'application d'une loi nouvelle à la situation de…
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Textes liés
- Concordance Décret 64-537 1964-06-04 art. 18
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la mutualité - art. R222-14 (V) art. R222-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-13 (V) art. R932-4-13
- Cite Code des assurances - art. A441-4 (V) art. A441-4
- Cite Code des assurances - art. R*441-23 art. R*441-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.