Article R441-12 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective…
Pour chaque convention relevant de l'article L. 441-1, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation. Il est établi, pour chaque convention, un compte de résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements de la convention et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 441-7, ainsi qu'un tableau des engagements reçus et donnés, une annexe comportant un inventaire des actifs représentatifs des engagements de la convention et un état récapitulatif des opérations mentionnées aux articles R. 441-7-1. Ces documents sont arrêtés par l'entreprise d'assurance à chaque fin d'exercice. Ils précisent que les informations qu'ils contiennent ont été ou non certifiées par les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance. Ils sont tenus à la disposition des bénéficiaires qui en font la demande.
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Textes liés
- Concordance Décret 64-537 1964-06-04 art. 11
- Modifie Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code des assurances - art. R441-7 (VD) art. R441-7
- Cite Code des assurances - art. R441-7-1 (VD) art. R441-7-1
- Cite Code des assurances - art. R441-7-3 (V) art. R441-7-3
- Cite Code des assurances - art. R441-7-5 (VD) art. R441-7-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. R441-7-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. R441-7-1
- Cite Code des assurances art. R441-7
- Cite Code des assurances art. R441-7-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.