Article R*441-13 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2011 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective…
Les opérations collectives définies à l'article R. 441-4 donnent lieu à la souscription de conventions entre l'entreprise d'assurance et un intermédiaire au sens de l'article L. 511-1, mandataire de ladite entreprise, qui peut collecter les cotisations et peut effectuer le service des prestations pour le compte de cette entreprise.
Les cotisations versées par les cotisants ne peuvent faire l'objet d'aucune redistribution de la part de l'intermédiaire.
Le service des prestations effectué par l'intermédiaire ne peut comporter une redistribution desdites prestations sur des bases différentes de celles fixées dans la convention mentionnée au premier alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article R*441-13 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 80-10.542, Publié au bulletin
REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU A LA BANQUE, MANDATAIRE DE L'ASSUREUR DE GROUPE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 441 - 13 DU CODE DES ASSURANCES , D'ECLAIRER…
- Cour de cassation, 10 juin 1981, n° 80-10.542
REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU A LA BANQUE, MANDATAIRE DE L'ASSUREUR DE GROUPE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 441 - 13 DU CODE DES ASSURANCES , D'ECLAIRER…
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Textes liés
- Concordance Décret 64-537 1964-06-04 art. 12
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code des assurances - art. R*441-4 art. R*441-4
- Cite Code des assurances - art. R144-18 (V) art. R144-18
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire art. 1
- Cite Code des assurances art. L511-1
- Cite Code des assurances art. L511-1
- Cite Code des assurances art. R*441-4
- Cite Code des assurances art. R441-4
- Cite Code des assurances art. L511-1
- Cite Code des assurances art. L511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.