Article R*441-14 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective…
La convention d'opérations collectives doit définir le mode de détermination des cotisations annuelles.
Elle doit contenir, en outre, les indications relatives à la détermination du nombre d'unités de rente correspondant à ladite cotisation.
La convention est complétée par un certificat individuel de souscription comportant les mêmes indications pour chacun des adhérents et fixant l'âge d'entrée en jouissance de la retraite pour chacun des bénéficiaires.
Jurisprudence appliquant l'article R*441-14 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Nice, 31 août 2026, n° 2504880
Ces dispositions sont précisées par celles de l’article R . 441 - 14 -1 du même code, qui disposent que : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère…
- Tribunal administratif de Nice, 31 août 2026, n° 2505145
article R . 441 - 14 -1 de ce code. … article R . 441 - 14 -1 de ce code pour être reconnue prioritaire et devant être logée en urgence.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 février 2017, n° 15/08222
La caisse réplique que l'article R . 441 - 14 s'applique dans sa version antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, qu'ainsi la société ne peut se prévaloir du délai de dix jours et qu'un délai de cinq jours…
Textes liés
- Concordance Décret 64-537 1964-06-04 art. 13
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.