Article R441-15 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective…
Le nombre de participants, y compris non cotisants et retraités, à une convention ne peut être inférieur à 1 000.
Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de ladite convention.
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Textes liés
- Concordance Décret 64-537 1964-06-04 art. 14
- Modifie Décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. R*441-34 (Ab) art. R*441-34
- Cite Code des assurances - art. R144-18 (V) art. R144-18
- Cite Code des assurances - art. R441-26 (VD) art. R441-26
- Cite Code des assurances - art. R441-28 (T) art. R441-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.