Article R*441-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective…
Il ne peut être stipulé aucun avantage gratuit pour les opérations prévues au présent chapitre.
Textes liés
- Concordance Décret 64-537 1964-06-04 art. 8
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.