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En vigueur

Article R*441-9 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective…

Il ne peut être stipulé aucun avantage gratuit pour les opérations prévues au présent chapitre.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.