Article R431-37 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 15 août 1985 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de…
Les opérations du fonds national de garantie des calamités agricoles sont retracées tant en recettes qu'en dépenses dans une comptabilité distincte tenue par la caisse centrale de réassurance.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine la liste et la forme des comptes retraçant ces opérations, ainsi que la manière dont leurs résultats sont centralisés.
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Textes liés
- Concordance Décret 73-322 1973-03-15 art. 3
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985
- Texte source Code des assurances - art. L431-5 (M) art. L431-5
Cité ou modifié par
- Texte source Code des assurances art. L431-5
- Texte source Code des assurances art. L431-5
- Texte source Code des assurances art. L431-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.