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En vigueur

Article R431-36 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 15 août 1985 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de…

Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles lui sont remboursés sur justifications après l'expiration de chaque exercice.

Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.