Article R431-36 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 15 août 1985 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de…
Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles lui sont remboursés sur justifications après l'expiration de chaque exercice.
Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées.
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Textes liés
- Concordance Décret 73-322 1973-03-15 art. 2
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985
- Cite Code des assurances - art. R*431-37 (M) art. R*431-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.