Article R427-11 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de…
Pour la prise en charge des dépenses d'indemnisation qui lui incombent en application des I et II de l'article L. 426-1, des conventions sont conclues entre le fonds et d'une part des entreprises d'assurance concernées, d'autre part l'office institué à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance art. 4
- Cite Code de la santé publique art. L1142-22
- Cite Code de la santé publique art. L1142-22
- Cite Code de la santé publique art. L1142-22
- Cite Code de la santé publique art. L1142-22
- Cite Code de la santé publique art. L1142-22
- Cite Code de la santé publique art. L1142-22
- Cite Code de la santé publique art. L1142-22
- Cite Code de la santé publique art. L1142-22
- Cite Code de la santé publique art. L1142-22
- Cite Code de la santé publique art. L1142-22
- Cite Code de la santé publique art. L1142-22
- Cite Code des assurances art. L426-1
- Cite Code des assurances art. L426-1
- Cite Code des assurances art. L426-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.