Article R427-10 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de…
Le représentant légal de l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1 arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article R. 427-7 selon les modalités prévues à l'article R. 427-9.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 relatif à la gestion du fonds de garantie institué par l'article L. 426-1 du code des assurances art. 9
- Cite Code des assurances art. R427-7
- Cite Code des assurances art. R427-9
- Cite Code des assurances art. R427-7
- Cite Code des assurances art. L426-1
- Cite Code des assurances art. L426-1
- Cite Code des assurances art. L426-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.