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En vigueur

Article R427-9 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 26 avril 2012 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de…

Le conseil de gestion est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds.

Il peut être consulté par les ministres chargés de l'économie ou de la santé sur toute question se rapportant à l'objet du fonds.

Il est informé des opérations menées par le fonds.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.