Article R426-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs
Les opérations relatives, d'une part, aux compensations versées aux entreprises d'assurance en application du premier alinéa du IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, aux garanties de loyer et de charges au profit des bailleurs, mentionnées au deuxième alinéa du même IV, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés sont retracées dans deux sections comptables au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au I du même article L. 313-20.
Chacune de ces sections retrace de façon distincte les comptes de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l'Etat et de chaque collectivité territoriale, de chaque entreprise d'assurance ou de chaque bailleur participant au dispositif. Les comptes annuels de chacune des sections prennent la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe.
Les comptes de chacune de ces sections sont certifiés par le commissaire aux comptes de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement dans le cadre d'une mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée auprès de l'union. Les mouvements entre le compte de l'Etat au sein d'une section et le compte de l'Etat au sein de l'autre section sont effectués par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sur demande écrite conjointe des commissaires du Gouvernement auprès de l'union.
Jurisprudence appliquant l'article R426-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Versailles, 14 mai 2019, n° 17/01497
des assurances il serait redevable de la totalité du patrimoine acquis par la gestion des cotisations restituées. … Ils soulignent, par ailleurs, que l'article R 426 - 1 du code de l'aviation civile précise lui-même…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V) art. 123
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-41 (V) art. R313-41
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-63 (Ab) art. R313-63
- Cite Code des assurances - art. R426-9 (V) art. R426-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (V) art. L313-20
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-20
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.