Article R313-41 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 11 mai 2012 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction…
Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation art. 3
- Cite Code des assurances art. R426-1
- Cite Code des assurances art. R426-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.