Article R424-16 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration…
Le préfet fait procéder à l'évaluation des préjudices subis par les exploitants.
Pour l'évaluation de ces préjudices, il est fait application du barème prévu à l'article D. 361-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des principes énoncés à l'article D. 361-27 du même code. Cette évaluation est basée sur le dernier barème en vigueur à la date du dépôt du dossier de demande d'indemnisation.
Le préfet adresse ses propositions aux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'économie dans un délai de trois mois à compter de sa saisine telle que mentionnée à l'article R. 424-14.
Jurisprudence appliquant l'article R424-16 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2024, n° 22/10714
Sur la garantie de la société Mic Insurance Company Au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L.241-1 et L.241-2 du code des assurances , M. … Cette date correspond : • soit à la date de la déclaration…
- Cour d'appel de Pau, 9 avril 2024, n° 23/01650
Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l'article R . 424 - 16 du code de l'urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 avril 2023, n° 21/00883
R . 424 - 16 pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire. … L'article R . 424 - 16 du code de l'urbanisme dispose que : 'Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire…
- Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2024, n° 23/04904
Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l'article R . 424 - 16 du code de l'urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de…
- Cour d'appel de Douai, 2 juin 2022, n° 21/04549
Ils précisent concernant l'interprétation de l'article A.243-1 du code des assurances que la notion d'activité doit primer sur celle d'établissement. … Cette date correspond, soit à la date de la déclaration…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 avril 2024, n° 20/11352
des assurances , Annexe 1 ; Vu les conditions particulières et conditions générales du contrat souscrit par M. … Cette date correspond, soit pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, à la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2024, n° 21/08825
Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l'article R . 424 - 16 du code de l'urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2022, n° 22/05312
Si le contrat d'assurance de responsabilité que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues à l'annexe I à l'article A 243-1 du Code des assurances , la…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. D361-14
- Cite Code rural (nouveau) art. D361-27
- Cite Code rural (nouveau) art. D361-14
- Cite Code rural (nouveau) art. D361-14
- Cite Code rural (nouveau) art. D361-14
- Cite Code rural (nouveau) art. D361-14
- Cite Code rural (nouveau) art. D361-27
- Cite Code rural (nouveau) art. D361-27
- Cite Code rural (nouveau) art. D361-14
- Cite Code rural (nouveau) art. D361-27
- Cite Code des assurances art. R424-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.