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En vigueur

Article R424-17 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration…

Au vu des propositions du préfet, les ministres chargés de l'environnement et de l'économie statuent définitivement sur la demande, par arrêté conjoint, et fixent, si celle-ci est reconnue fondée, le montant des préjudices pris en charge par le fonds de garantie, compte tenu des disponibilités de ce dernier. Si l'arrêté conjoint n'est pas intervenu dans un délai de six mois à compter de la décision de poursuivre l'instruction, la demande est réputée rejetée.

Un arrêté conjoint des mêmes ministres détermine les sommes prélevées sur le fonds de garantie au titre du 6° de l'article R. 424-3.

La Caisse centrale de réassurance, pour le compte du fonds, transfère les sommes mentionnées au premier alinéa au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé de l'économie. Ce dernier les met à la disposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de chaque département concerné. Le préfet du département concerné engage et ordonnance les sommes à verser au titre des indemnisations. Les reliquats éventuels des crédits ainsi affectés et restés non utilisés sont reversés au fonds.

Jurisprudence appliquant l'article R424-17 du Code des assurances

  • Cour d'appel d'Orléans, 14 mai 2024, n° 21/01552

    R . 424 - 17 du code de l'urbanisme ; faute d'achèvement des travaux dans ce délai, l'autorisation de construire était périmée, faisant de cette construction un bâtiment passible de démolition. … La règle…

  • Cour d'appel de Paris, 5 janvier 2023, n° 22/11901

    [E] demandent à la cour, au visa des articles 564 à 566, et 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.