Article R424-15 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration…
Le service des domaines transmet une estimation de la valeur des terres agricoles ou forestières concernées par la demande d'indemnisation, au cas où le dommage ne se serait pas produit, dans les deux mois après sa saisine par le préfet.
Les améliorations de toute nature, telles que plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à la ou les parcelles concernées ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu, ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée.
Jurisprudence appliquant l'article R424-15 du Code des assurances
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/05/2026, 24NC01522, Inédit au recueil Lebon
R . 424 - 15 ". … des assurances . ". 12.
- Cour administrative d'appel de Nancy, 28 mai 2026, n° 24NC01522
R . 424 - 15 ». … des assurances . ».
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.