Article R421-69 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section VIII…
Le fonds de garantie rembourse au bureau central français pour le compte de l'Etat les sommes dues par celui-ci pour les accidents dont il est responsable dans les pays mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211-4. Une convention passée par l'Etat avec le fonds de garantie et le bureau central français, et approuvée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de remboursement de ces sommes au fonds de garantie.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L211-4 (V) art. L211-4
- Texte source Code des assurances - art. L420-14 (T) art. L420-14
- Concorde Code des assurances - art. R*420-69 (T) art. R*420-69
- Cite Code des assurances - art. R421-67 (M) art. R421-67
- Concordance Code des assurances R420-69
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). art. 1
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Texte source Code des assurances art. L420-14
- Cite Code des assurances art. L211-4
- Cite Code des assurances art. L211-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.