Article R421-68 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section VIII…
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé l'accident et si l'assureur invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue, le fonds de garantie doit satisfaire à l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 421-64.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'assureur doit déclarer au fonds de garantie l'exception invoquée dans le délai maximal de six mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des faits motivant cette exception. Le fonds de garantie peut, dans le délai de six mois à compter de la date de cette déclaration, contester le bien-fondé de l'exception invoquée.
Si le fonds de garantie use de son droit de contestation, l'assureur lui rembourse les sommes mises à la charge du fonds de garantie en vertu du premier alinéa du présent article. Si l'assureur n'effectue pas ce remboursement, il peut y être contraint par ordonnance rendue par le juge des référés à la requête du fonds de garantie.
Jurisprudence appliquant l'article R421-68 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-25.096, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R . 421 - 68 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 novembre 1999, Eric X…
- Cour de cassation, 25 janvier 2024, n° 22-16.966
à l'article R . 421 - 68 du même code ; qu'en opposant, pour écarter l'application de cette dernière disposition, que l'article R. 421-70 du code des assurances renvoyait à la section I du chapitre Ier du titre II du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2024, 22-16.966, Publié au bulletin
à l'article R . 421 - 68 du même code ; qu'en opposant, pour écarter l'application de cette dernière disposition, que l'article R. 421-70 du code des assurances renvoyait à la section I du chapitre Ier du titre II du…
- Cour de cassation, 4 juillet 2013, n° 12-25.096
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R . 421 - 68 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 novembre 1999, Eric X…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-13.924, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R . 421 - 68 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en…
- Cour d'appel de Paris, 19 juin 2012, n° 09/19975
R 421 - 68 du code des assurances , n'est plus recevable à agir à son encontre ; Considérant que le FGAO soutient que l'article précité ne s'applique qu'en cas d'exception de garantie et non, comme en l'espèce…
- Cour de cassation, 29 juin 2017, n° 16-13.924
B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R . 421 - 68 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en…
- Tribunal judiciaire de Lille, 18 janvier 2024, n° 21/07910
La société MATMUT ne discute pas cet état de fait, mais rétorque que la société A.I.S. a procédé tardivement à la notification prescrite par l'article R . 421 - 68 du Code des assurances , de sorte que cette…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004 art. 1
- Concorde Code des assurances - art. R*420-68 (T) art. R*420-68
- Cite Code des assurances - art. R*421-64 (V) art. R421-64
- Cite Code des assurances - art. R421-67 (V) art. R421-67
- Concordance Code des assurances R420-68
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.