Article R421-70 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section VIII…
Sous réserve des dispositions de la présente section, les sections I et III et les paragraphes I et III de la section IV du présent chapitre sont applicables à l'indemnisation des accidents d'automobile survenus à l'étranger.
Jurisprudence appliquant l'article R421-70 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2024, 22-16.966, Publié au bulletin
à l'article R. 421-68 du même code ; qu'en opposant, pour écarter l'application de cette dernière disposition, que l'article R . 421 - 70 du code des assurances renvoyait à la section I du chapitre Ier du titre II du…
- Cour de cassation, 25 janvier 2024, n° 22-16.966
à l'article R. 421-68 du même code ; qu'en opposant, pour écarter l'application de cette dernière disposition, que l'article R . 421 - 70 du code des assurances renvoyait à la section I du chapitre Ier du titre II du…
- Cour de cassation, 28 mai 2009, n° 08-14.237
des assurances n'a jamais entendu déroger à l'article L. 421-11 du même Code, qui confie au FGAO l'indemnisation des victimes… lorsque le responsable ne dispose pas de la garantie d'assurance obligatoire, ni à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-14.237, Inédit
des assurances n'a jamais entendu déroger à l'article L. 421-11 du même Code, qui confie au FGAO l'indemnisation des victimes lorsque le responsable ne dispose pas de la garantie d'assurance obligatoire, ni à l'article…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 février 2008, n° 05/1144
des Assurances . … des Assurances , n'a jamais entendu déroger à l'article L. 421-11 du même code, qui confie au FGAO l'indemnisation des victimes... lorsque le responsable ne dispose pas de la garantie d'assurance…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 février 2008, 07/1862
des Assurances . … des Assurances , n'a jamais entendu déroger à l'article L. 421-11 du même code, qui confie au FGAO l'indemnisation des victimes... lorsque le responsable ne dispose pas de la garantie d'assurance…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004 art. 1
- Concorde Code des assurances - art. R*420-70 (T) art. R*420-70
- Concordance Code des assurances R420-70
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.