Article R421-24 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section II…
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur d'un accident résultant d'actes de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, les dispositions des articles R. 421-4 à R. 421-10 sont applicables aux droits et obligations du responsable, de la victime, de l'assureur et du fonds de garantie.
Les dispositions des articles R. 421-12 à R. 421-17 sont applicables à l'indemnisation par le fonds de garantie des dommages de chasse résultant d'atteintes à la personne mentionnés à l'article L. 421-8 du code des assurances, étant précisé qu'en matière d'accidents de chasse l'interdiction de citation en justice mentionnée par l'article R. 421-14 s'applique aux citations pour l'application de l'article L. 421-8 du code des assurances et que, dans la même matière, le rapport mentionné au 3e alinéa de l'article R. 421-15 est celui qui est prévu par l'article R. 421-23.
Toutefois, le bénéfice du fonds n'est donné que lorsqu'il est justifié que la victime a la nationalité française ou a sa résidence principale sur le territoire de la République française ou est ressortissant d'un Etat ayant conclu avec la France un accord de réciprocité et remplit les conditions fixées par cet accord.
La contribution que le fonds peut recouvrer, le cas échéant, sur le débiteur de l'indemnité est, en matière de chasse, celle prévue au 2° de l'article R. 421-38.
Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par les responsables non assurés d'accidents corporels de chasse ou de destruction des animaux nuisibles définis à l'article L. 421-8 du code des assurances doit être notifiée au fonds de garantie par le débiteur de l'indemnité dans un délai d'un mois par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R421-24 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Amiens, 23 juillet 2024, n° 22/01809
EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions du 20 octobre 2023, les acquéreurs demandent à la cour de : - infirmer le jugement, - condamner le FGAO dans la limite posée par l'article R . 421 - 24 -3 du code des…
- Cour de cassation, 24 octobre 2019, n° 18-16.257
R . 421 - 24 -7 du code des assurances , dans sa rédaction applicable en la cause, issue du décret n° 2004-176 du 17 février 2004 ; Attendu qu'en aucun cas l'intervention du FGAO ne peut motiver sa condamnation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 octobre 2019, 18-16.257, Inédit
R . 421 - 24 -7 du code des assurances , dans sa rédaction applicable en la cause, issue du décret n° 2004-176 du 17 février 2004 ; Attendu qu'en aucun cas l'intervention du FGAO ne peut motiver sa condamnation…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 4 novembre 2019, 16/010951
R . 421 - 24 -1 du code des assurances , le FGAO est tenu d'intervenir aux fins de paiement des sommes restant dues. … O..., qu'elle ne conteste pas sa garantie et qu'il n'est pas établi qu'elle soit insolvable ou…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 4 novembre 2019, n° 16/01095
R . 421 - 24 -1 du code des assurances , le FGAO est tenu d'intervenir aux fins de paiement des sommes restant dues. … O..., qu'elle ne conteste pas sa garantie et qu'il n'est pas établi qu'elle soit insolvable ou…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2024, n° 24/52313
DISCUSSION Sur la fin de non recevoir présentée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages : Le Fonds de garantie soutient l’irrecevabilité de sa mise en cause au visa des articles R . 421 - 24 -7…
- Cour d'appel de Paris, 17 avril 2019, n° 13/04817
R421 - 24 -1 et R421-24-7 du code des assurances , - recevoir le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES en ses écritures et l'y déclarer bien fondé, - dire et juger que L'AFUL ROISSY AIR PARK et la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 13 art. 13
- Cite Code des assurances - art. L421-8 art. L421-8
- Concorde Code des assurances - art. R*420-24 (T) art. R*420-24
- Cite Code des assurances - art. R421-12 art. R421-12
- Cite Code des assurances - art. R421-14 art. R421-14
- Cite Code des assurances - art. R421-15 (V) art. R421-15
- Cite Code des assurances - art. R421-23 art. R421-23
- Cite Code des assurances - art. R421-38 art. R421-38
- Cite Code des assurances - art. R421-4 art. R421-4
- Concordance Code des assurances R420-24
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 13
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. R421-4
- Cite Code des assurances art. R421-4
- Cite Code des assurances art. R421-4
- Cite Code des assurances art. R421-12
- Cite Code des assurances art. R421-14
- Cite Code des assurances art. R421-12
- Cite Code des assurances art. R421-14
- Cite Code des assurances art. R*421-23
- Cite Code des assurances art. R421-23
- Cite Code des assurances art. R421-23
- Cite Code des assurances art. R421-12
- Cite Code des assurances art. R421-14
- Cite Code des assurances art. R421-23
- Cite Code des assurances art. R421-38
- Cite Code des assurances art. R421-38
- Cite Code des assurances art. R421-38
- Cite Code des assurances art. R421-38
- Cite Code des assurances art. R421-4
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. R421-15
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. R421-14
- Cite Code des assurances art. R421-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.