Article R421-14 du Code des assurances
Version en vigueur du 3 mars 1994 au 2 août 2003 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse > Section I…
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Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l'indemnité.
A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable au fonds de garantie, soit sur l'existence des diverses conditions d'ouverture du droit à l'indemnité, la victime ou ses ayants droit saisissent, suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance. Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l'accident s'est produit.
En dehors de ces cas mentionnés à l'alinéa précédent et des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-15, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun pour l'application de l'article L. 421-1.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Transfert Décret n°88-261 du 18 mars 1988 - art. 4 () JORF 20 mars 1988 art. 4
- Modifié par Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 3 () JORF 20 mars 1988 art. 3
- Modifié par Décret n°94-182 du 1 mars 1994 - art. 6 () JORF 3 mars 1994 art. 6
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art.
- Cite Code des assurances - art. L421-1 (M) art. L421-1
- Concorde Code des assurances - art. R*420-14 (T) art. R*420-14
- Cite Code des assurances - art. R421-12 (V) art. R421-12
- Cite Code des assurances - art. R421-15 (M) art. R421-15
- Cite Code des assurances - art. R421-20 (V) art. R421-20
- Cite Code des assurances - art. R421-24 (V) art. R421-24
- Cite Code des assurances - art. R421-63-1 (Ab) art. R421-63-1
- Txt_associe Code des assurances R324-6, R325-16
- Concordance Code des assurances R420-14
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°94-182 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances (partie Réglementaire) relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation art. 6
- Transfert Décret n°88-261 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes réglementaires concernant les assurances art. 4
- Modifié par Décret n°88-260 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances art. 3
- Cite Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Cite Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire
- Concorde Code des assurances art. R*420-14
- Concorde Code des assurances art. R*420-14
- Cite Code des assurances art. R421-12
- Cite Code des assurances art. R421-20
- Cite Code des assurances art. R421-12
- Cite Code des assurances art. R421-20
- Cite Code des assurances art. R421-24
- Cite Code des assurances art. R421-24
- Cite Code des assurances art. R421-24
- Cite Code des assurances art. R421-12
- Cite Code des assurances art. R421-20
- Cite Code des assurances art. R421-24
- Cite Code des assurances art. R421-63-1
- Cite Code des assurances art. R421-63-1
- Cite Code des assurances art. R421-63-1
- Cite Code des assurances art. R421-63-1
- Cite Code des assurances art. R421-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.