Article R421-21 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section II…
Les indemnités dues en vertu des dispositions de l'article L. 421-8 du code des assurances aux victimes d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'une atteinte à la personne ou à leurs ayants droit sont prises en charge par le fonds de garantie conformément aux dispositions de la présente section et à la condition que ces accidents soient survenus sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, à l'exception du département de la Guyane.
Jurisprudence appliquant l'article R421-21 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2024, n° 24/04409
droits en application de l'article R . 421 - 21 du code des assurances . … L'article L.114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de…
- Cour d'appel de Nîmes, 2 mars 2010, n° 09/01516
En application de l'article L421-8 du Code des Assurances " le Fonds de Garantie institué par l'article L421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des…
- Cour d'appel de Nîmes, 2 mars 2010, 09/01516
En application de l'article L421-8 du Code des Assurances "le Fonds de Garantie institué par l'article L421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004 art. 1
- Texte source Code des assurances - art. L420-8 (T) art. L420-8
- Cite Code des assurances - art. L421-8 (V) art. L421-8
- Concorde Code des assurances - art. R*420-21 (T) art. R*420-21
- Concordance Code des assurances R420-21
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). art. 1
- Texte source Code des assurances art. L420-8
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L421-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.