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En vigueur

Article R421-22 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section II…

Est exclu du bénéfice du fonds de garantie l'auteur d'un accident de chasse ou de destruction des animaux nuisibles, sauf si celui-ci peut apporter la preuve que la responsabilité d'une autre personne est engagée. La garantie du fonds est acquise dans la mesure de cette responsabilité.

Jurisprudence appliquant l'article R421-22 du Code des assurances

  • Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-14.941

    R . 421 - 22 du code des assurances ; - qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée contre le Fonds de garantie, qui ne peut donc être tenu de garantir H... … des assurances .

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.