Article R421-22 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section II…
Est exclu du bénéfice du fonds de garantie l'auteur d'un accident de chasse ou de destruction des animaux nuisibles, sauf si celui-ci peut apporter la preuve que la responsabilité d'une autre personne est engagée. La garantie du fonds est acquise dans la mesure de cette responsabilité.
Jurisprudence appliquant l'article R421-22 du Code des assurances
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-14.941
R . 421 - 22 du code des assurances ; - qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée contre le Fonds de garantie, qui ne peut donc être tenu de garantir H... … des assurances .
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004 art. 1
- Concorde Code des assurances - art. R*420-22 (T) art. R*420-22
- Concordance Code des assurances R420-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.